Attestation de bonification de COS
L’arrêté du 3 mai 2007, publié au journal officiel du 15 mai précise les conditions à remplir par un projet de construction, ou de rénovation, en haute performance énergétique pour bénéficier du dépassement de coefficient d’occupation des sols (jusque 20% de dépassement de COS après décision du conseil municipal).
Nous vous accompagnons dans la réalisation du dossier à remettre lors du dépôt de permis de construire.